+216 72 492 425
contact@itm-formation.com

Titre unique du blog

Ceci est une légende de blog unique
9 nov 2015

Entreprise publique assujettie à la TFP :Crédit d’impôt

Vous pouvez adhérer au système de l’avance auprès des services régionaux du contrôle d’impôt compétents si le montant annuel de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille dinars et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février pour les personnes physiques et le 28 février pour les personnes morales conformément aux dispositions du décret n° 2014-40 du 09 janvier 2014 portant modification du décret n° 2009-292 du 02 février 2009.

Définition : 

L’avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut au maximum à 60% de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation.

Elle vise à permettre aux entreprises adhérentes à ce système de manière volontaire d’utiliser directement le montant de l’avance pour régler leurs dépenses en formation.

Activités éligibles :

 La formation initiale : l’apprentissage, la formation en alternance, les stages pratiques obligatoires,

La formation continue en Tunisie ou à l’étranger,

La formation au vu d’une promotion professionnelle,

Les études et les consultations en formation,

L’activité du responsable de formation au sein de l’entreprise pour une période de 3 années,

La formation dans les centres intégrés

Procédure de bénéfice de financement :

Adhésion au système de l’avance auprès des services régionaux du contrôle d’impôt compétents et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février pour les personnes physiques et le 28 février pour les personnes morales conformément aux dispositions du décret n°2014-40 du 09 janvier 2014 portant modification du décret n°2009-292 du 02 février 2009,

Réalisation des activités de formation sans agrément préalable et en faisant appel à des structures de formation reconnues conformément à la réglementation en vigueur ou à des formateurs internes,

Dépôt d’un bilan pédagogique et financier des activités de formation réalisées auprès des unités régionales du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle et ce, dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date de réalisation de la dernière opération de formation et avant la fin du mois de janvier de l’année suivant l’année de déduction de l’avance.Les entreprises ayant achevé leurs activités de formation avant la déduction totale de l’avance, peuvent déposer leurs bilans pédagogiques et financiers,

Régularisation de la situation de l’entreprise au regard de la taxe de formation professionnelle due au titre de l’année de réalisation des activités de formation selon la réglementation en vigueur et ce parés notification de la décision d’approbation par lettre recommandée avec accusé de réception.

NB
* En aucun cas ne seront pris en considération les bilans pédagogiques et financiers déposés après le 31 janvier de l’année qui suit l’année de réalisation des activités de formation.

Possibilité de réexamen du montant de la décision suite à :

  • L’avis de la commission nationale concernant les réclamations adressées au Ministre de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de réception de la décision d’approbation
  • Les résultats du contrôle ou de l’audit effectué par les cadres du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle.

Formulaires :

01. Fiche de dépôt du bilan pédagogique et financier

02. Séminaires et stages de formation

03. Formation en intra-entreprise

04. Formation à l’étranger
05. Formation à distance
06. Etude en vue d’une promotion professionnelle
07. Enseignement des adultes
08. responsable de formation de l’entreprise à plein temps
09. Frais de fonctionnement et de gestion du centre intégré
10. Curriculum vitae de l’intervenant
11. Fiche programme d’une action de formation
12. Feuille de présence
13. Demande de financement d’études ou de consultations en formation
14. Bilan des activités de formation initiale au sein de l’entreprise

Textes réglementaires :

 Loi n°2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’initiative économique

Décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions des droits de tirage.

Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes

Décret n°2011-2030 du 12 Septembre 2011 qui complète le décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions des droits de tirage.

Sources : CNFCPP 

Télécharger la version PDF du décret n° 2009-292
Télécharger la version PDF de l’arrêté u ministère des finances
Télécharger la version PDF de décret n° 40-2014
Télécharger la version PDF de circulaire de la présidence du gouvernement n° 25-2013

 

Laisser une réponse